Source: Commission Internationale de l'État Civil (CIEC), (2000), Le transsexualisme en Europe, Editions du Conseil de l'Europe, 110 p., pp. 82-83. ISBM: 92-871-4342-0.

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RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 12 SEPTEMBRE 1989
sur la discrimination dont sont victimes les transsexuels

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Le Parlement européen,

• vu les pétitions n° 16/84 et n° 229/87,

• vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 27 avril 1977, sur les droits de l'homme (JO n° C 103 du 27 avril 1977, page 1),

• vu l'engagement pris dans le préambule de l'Acte unique européen (JO n° L 169 du 29 juin 1987, page 1) de promouvoir les droits fondamentaux reconnus dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans la charte sociale européenne, notamment la liberté, l'égalité et la justice sociale,

• vu sa résolution du 29 octobre 1982 sur le mémorandum de la Commission des Communautés européennes concernant l'adhésion des Communautés européennes à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (JO n° C 304 du 22 novembre 1982, pages 253),

• vu sa résolution sur les discriminations sexuelles sur le lieu de travail (JO n° C 104 du 16 avril 1984, page 46),

• vu sa résolution sur la violence contre les femmes (JO n° C 176 du 14 juillet 1986, page 52),

• vu le rapport de la commission des pétitions (doc. A 3-16/89),

 

1. considérant que tous les États membres de la Communauté n'ont pas encore prévu ou arrêté de procédure applicable en ce qui concerne le changement de sexe chez les transsexuels, ou que les caisses de maladie n'en prennent pas les coûts en charge,
2. déplorant que, partout encore, les transsexuels soient victimes de discriminations, soient marginalisés et, parfois même, soient justiciables de la juridiction pénale,
3. considérant que, pendant la phase d'adaptation sexuelle, le taux de chômage chez les transsexuels est compris entre 60 et 80%,
4. considérant que la transsexualité est non seulement un problème psychologique et médical, mais aussi un problème qui concerne la société, laquelle ne sait comment réagir face à un changement du rôle sexuel culturellement fixé,

1.   est convaincu que la dignité de l'homme et la protection de la personnalité humaine impliquent nécessairement le droit de mener une vie conforme à son identité sexuelle;

2.   invite les États membres à arrêter des dispositions reconnaissant aux transsexuels le droit de changer de sexe par le recours aux traitements endocrinologiques, à la chirurgie plastique et aux traitements esthétiques, arrêtant la procédure applicable en la matière et interdisant toute discrimination à l'égard des transsexuels;

considère que la procédure précitée doit garantir au moins les possibilités suivantes:

1. diagnostic différentiel psychiatrique/psychothérapeutique de la transsexualité, dans le sens de l'aide à l'autodiagnostic;
2. période de consultation: accompagnement et assistance psychothérapeutiques, information sur le changement de sexe, examens médicaux;
3. traitement hormonal/test de quotidienneté: le sujet assume sa nouvelle identité sexuelle pendant une période d'essai d'une durée d'au moins un an;
4. intervention chirurgicale après autorisation donnée par l'instance spécialisée, composée d'un (d'une femme) médecin spécialiste, d'un(e) psychothérapeute et, éventuellement d'un(e) représentant(e) désigné(e) par la personne concernée;
5. reconnaissance juridique: changement de prénom, rectification de la mention du sexe dans l'acte de naissance et les papiers d'identité;
6. suivi psychothérapeutique et médical;

3.   invite le Conseil de l'Europe à arrêter une convention relative à la protection des transsexuels;

4.   invite les États membres à prendre les dispositions nécessaires pour que les caisses de maladie remboursent les coûts des traitements psychologique, endocrinologique, chirurgical (chirurgie plastique) et esthétique suivis par les transsexuels;

5.   invite les États membres à prévoir des prestations d'aide sociale en faveur des transsexuels qui, à la suite de leur transformation sexuelle, ont perdu, sans qu'il y ait faute de leur part, leur travail et/ou leur logement;

6.  invite les États membres à créer des services de conseil aux transsexuels et à soutenir financièrement des organisations d'entraide;

7.   invite les États membres à assurer une information sur les problèmes des transsexuels, et cela, en particulier auprès des membres des services sociaux, de la police, des services de douane, des services de la population, de l'administration militaire et de l'administration pénitentiaire;

8.  invite la Commission et le Conseil à préciser que la directive communautaire relative à la non-discrimination entre hommes et femmes sur le lieu de travail interdit aussi tout traitement discriminatoire des transsexuels;

9.   invite la Commission, le Conseil et les États membres à mettre au point des documents d'identité sur lesquels, le cas échéant, la transsexualité du titulaire pourrait être attestée, sur sa demande, pendant la période d'adaptation sexuelle, et qui seraient reconnus dans toute la Communauté;

10.   invite le Conseil et les États membres à reconnaître comme motif d'asile, dans le cadre de l'uniformisation du droit d'asile, les persécutions exercées pour cause de transsexualité;

11.   invite la Commission à dégager des crédits, dans le cadre de ses programmes d'aide, au titre de la poursuite des travaux de recherche sur la transsexualité et de la diffusion des connaissances acquises, en ce qui concerne la transsexualité, dans les milieux médicaux;

12.   invite la Commission à inciter les Etats membres à prendre des dispositions particulières facilitant l'accès des transsexuels à l'emploi;

13.   demande la désignation, à la Commission, d'un service auquel les cas de discrimination pourraient être notifiés;

14.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil des Communautés européennes, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

Mis en ligne le 05/02/2004. Mis à jour le 05/04/2004.

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