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RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 28 SEPTEMBRE 2011:
Orientation sexuelle et identité de genre au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies
(édition provisoire)

Le Parlement européen,

• vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

• vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies,

• vu la déclaration sur l'instauration du CDH publiée le 16 mars 2006 par la Présidence du Conseil de l'Union européenne au nom de l'Union européenne,

• vu sa résolution du 10 mars 2011 sur la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies[1],

• vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur les droits de l'homme dans le monde en 2009 et la politique de l'Union dans ce domaine[2],

• vu les déclarations précédentes faites aux Nations unies, notamment la déclaration conjointe sur la fin des actes de violence et des violations des droits de l'homme qui y sont liées fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre adoptée le 22 mars 2011 au Conseil des droits de l'homme et la déclaration sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre prononcée le 18 décembre 2008 à l'Assemblée générale des Nations unies,

• vu la résolution A/HRC/17/19 du CDH des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

• vu la 17e session du CDH, au cours de laquelle a été adoptée la résolution A/HRC/17/19 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et la 19e session du CDH, au cours de laquelle se tiendra la table ronde prescrite par la résolution A/HRC/17/19,

• vu la résolution 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 29 avril 2010 sur les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres aux États membres du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre,

• vu la résolution AG/RES. 2653 de l'Organisation des États américains du 7 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

• vu le rapport de novembre 2010 de l'Agence européenne des droits fondamentaux intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre»,

• vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, l'article 18, l'article 21 et l'article 27 du traité sur l'Union européenne et l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

• vu l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles et transgenres (GLBT), adopté par le Conseil de l'Union européenne,

• vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies,

• vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;
considérant que de nombreuses violations des droits de l'homme liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre surviennent tous les jours dans l'Union européenne et dans les pays tiers;
considérant que l'Union européenne et ses États membres devraient garantir le respect des droits de l'homme dans leurs propres politiques et pratiques, afin de renforcer et de rendre crédible la position de l'Union européenne au sein du CDH;
considérant que l'Union européenne attache une importance capitale au caractère universel et indivisible des droits de l'homme;
considérant que l'Union intègre déjà l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans ses travaux aux Nations unies, au sein d'organes régionaux et dans certains de ses dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme;
considérant que la résolution du CDH sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre est la première résolution adoptée aux Nations unies qui traite spécifiquement de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre;
considérant que des États de toutes les régions, y compris tous les États membres de l'Union qui siègent au CDH, ont voté en faveur de la résolution sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre et que vingt-et-un États membres de l'Union l'ont parrainée;
considérant que plusieurs organes créés en vertu des traités, plusieurs rapporteurs spéciaux et plusieurs agences des Nations unies œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que le Secrétaire général des Nations unies et le Haut commissaire aux droits de l'homme ont exprimé de graves inquiétudes quant aux violations des droits de l'homme dont sont victimes, à travers le monde, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (GLBT);
considérant que d'autres institutions régionales, dont le Conseil de l'Europe et l'Organisation des États américains, ont récemment adopté des résolutions condamnant les violations des droits de l'homme fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;

1. redit son inquiétude quant au grand nombre de violations des droits de l'homme et à l'ampleur des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers;

2. reconnaît et soutient les travaux déjà entrepris par le Conseil des droits de l'homme, le Secrétaire général des Nations unies, le Haut commissaire aux droits de l'homme, les organes créés en vertu des traités, les rapporteurs spéciaux et d'autres agences des Nations unies œuvrant dans le domaine des droits de l'homme dans le but de garantir la pleine application des normes internationales en matière de droits de l'homme, indépendamment de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre des personnes;

3. se félicite de l'adoption, par le Conseil des droits de l'homme, de la résolution A/HRC/17/19 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre;

4. attire l'attention sur le fait que cette résolution a été soutenue par des États de toutes les régions et que son texte a été proposé par l'Afrique du Sud; réaffirme que les droits de l'homme sont universels et indivisibles et qu'ils s'appliquent de la même manière à tous, sans tenir compte de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre;

5. soutient l'organisation d'une table ronde pendant la 19e session du Conseil des droits de l'homme au printemps 2012 en vue d'engager un dialogue constructif, informé et transparent sur la question des lois et des pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; estime qu'il est indispensable de tenir un dialogue respectueux et ouvert sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre entre les États membres des Nations unies de toutes les régions;

6. salue le soutien apporté de longue date par les États membres de l'Union et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à l'inclusion de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans les travaux du Conseil des droits de l'homme et d'autres organes des Nations unies, y compris dans le cas de déclarations précédentes;

7. rappelle que l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes GLBT mis sur pied par le groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil de l'Union européenne présente la décriminalisation de l'homosexualité dans le monde, l'égalité et la non-discrimination, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme comme des priorités clés; estime que la haute représentante, toutes les institutions de l'Union et les États membres doivent faire systématiquement valoir ces priorités dans l'Union ainsi que dans le cadre de leurs relations extérieures;

8. invite la haute représentante et les États membres à systématiquement promouvoir, en partenariat avec les pays tiers, la protection et le respect des droits de l'homme liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre aux Nations unies et au sein d'autres enceintes multilatérales ainsi que dans leurs dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme;

9. encourage les États membres à participer constructivement, et en partenariat avec les pays tiers, à l'examen périodique universel et aux procédures des organes créés en vertu des traités afin de veiller à ce que les droits de l'homme liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre soient pleinement respectés dans l'Union et dans les pays tiers; encourage, à cette fin, les États membres et la haute représentante à veiller à la cohérence de l'action extérieure et intérieure de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;

10. invite la haute représentante, la Commission et les États membres à continuer de promouvoir, en partenariat avec les pays tiers, les droits de l'homme liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre au travers de dialogues bilatéraux relatifs aux droits de l'homme, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et d'autres instruments financiers en vue d'une action extérieure;

11. regrette que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ne soient pas toujours pleinement respectés au sein de l'Union, y compris le droit à l'intégrité physique, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la liberté de réunion, le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation, notamment le droit à la libre circulation pour les couples de même sexe et pour leurs familles, le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux, et le droit d'asile;

12. rappelle aux États membres leur obligation de protéger les ressortissants des pays tiers ou de leur accorder l'asile si, dans leur pays d'origine, ils sont persécutés ou risquent d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, obligation prévue par la directive 2004/83/CE[3] du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;

13. condamne fermement le fait que l'homosexualité, la bisexualité et la transsexualité soient encore perçues par certains pays, y compris au sein de l'Union, comme des maladies mentales et appelle les différents États à lutter contre ce phénomène; demande en particulier la dépsychiatrisation du parcours transsexuel, transgenre, le libre choix de l'équipe soignante, la simplification du changement d'identité et une prise en charge des coûts par la sécurité sociale;

14. attire l'attention sur les conclusions formulées par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans son rapport intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre»; invite la Commission et les États membres à donner suite, dans toute la mesure du possible, aux avis contenus dans ce rapport;

15. invite les États membres, la Commission et le SEAE à s'employer pleinement à combler ces inégalités; invite de nouveau la Commission à élaborer une feuille de route détaillée contre l'homophobie, la transphobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;

16. demande à la Commission et à l'Organisation mondiale de la santé de retirer les troubles de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la 11e version de la Classification internationale des maladies (CIM-11);

17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Secrétaire général des Nations unies.