L'article R114-9 du Code de la Sécurité Sociale précise les missions du HCMSS institué auprès du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.
Art. R114-9 - «Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité
sociale un haut comité médical de la sécurité sociale.
Ce comité a pour mission de définir les principes d'ordre médical destinés à permettre
l'orientation générale du contrôle exercé par les médecins-conseils.
Il reçoit à cet effet communication de tous documents nécessaires, notamment des statistiques lui
permettant de suivre le fonctionnement dudit contrôle et des études relatives aux incidences de l'oganisation
et du fonctionnement de la sécurité sociale sur l'exercice de la médecine et sur la réadaptation
des assurés, ainsi qu'aux conséquences de l'évolution de la médecine sur les prestations sociales».
(Décr. n° 94-1031 du 2 déc. 1994, art. 1er) «le haut comité médical
de la sécurité sociale donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé
de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé.
Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre
chargé du budget détermine les conditions de fonctionnement dudit comité».
Les membres du HCMSS sont nommés par arrêté des ministres chargés de la Sécurité
Sociale et de la Santé pour une durée de quatre ans renouvelables.
Le Haut Comité Médical de la Sécurité Sociale est régulièrement consulté sur certains dispositifs réglementaires, il peut en outre être saisi par le Ministre de questions sur lesquelles il donne un avis ou formule des propositions.
Le HCMSS est notamment impliqué dans le dispositif d’exonération du ticket modérateur au titre des affections de longue durée (article L. 322-3-3e du code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, chaque année, le Haut Comité Médical de la Sécurité sociale décerne un prix HCMSS créé pour encourager les études et recherches relatives à l'assurance maladie, au domaine de la santé publique ou de l'économie de la santé.
Mis en ligne le 19/11/2004.
