La Cour de Cassation a jugé mardi 27 janvier 2004 que la Sécurité sociale n'a pas à exclure les remboursements d'opérations des transsexuels, même si elles ont eu lieu dans un établissement privé.
La Cour de Cassation a jugé mardi que la Sécurité sociale devait rembourser les opérations des transsexuels, alors qu'un patient se heurtait à l'opposition de la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon (Aisne).
Le transsexuel, devenu homme par une opération en 1996, réclamait le remboursement de cet acte réalisé dans une clinique privée, mais se heurtait à l'opposition de la CPAM.
La Cour d'appel d'Amiens avait donné gain de cause à la CPAM le 7 mars 2002, en jugeant que la nomenclature générale des actes professionnels, qui dresse la liste des actes médicaux remboursables, n'incluait pas les actes liés au transsexualisme.
La Cour d'appel d'Amiens avait ajouté que si une lettre ministérielle de juillet 1989 autorisait cependant la prise en charge de tels actes, cette lettre limitait le remboursement aux opérations réalisées en milieu hospitalier public, alors que l'intéressé avait été opéré dans une clinique privée.
Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation qui dit qu'«aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la prise en charge d'actes médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme».
La Cour de cassation précise que les actes pratiqués sur les transsexuels doivent être remboursés s'ils figurent à la nomenclature générale des actes professionnels.
Mis en ligne le 05/02/2004. Mis à jour le 18/07/2004.
