Voici des textes relatifs aux titres de civilité (Madame, Monsieur) en France ainsi que les éléments à retenir.
Tenir compte de l'identité de genre des personnes transidentitaires ou de genre neutre, (comme utiliser le prénom d'usage, les pronoms masculins, féminins ou neutres* et les accords correspondant à l'identité de genre de la personne), fait partie des bonnes pratiques dans les relations humaines. Plus que de simple politesse, c'est de respect et de dignité dont il est question. De même, les titres “Monsieur” ou “Madame” ne font pas partie de l'état civil** mais des règles de politesse. On peut donc utiliser ceux correspondant à l'identité de genre des personnes ou s'en passer complètement (ce qui serait un moindre mal). Dans mes relations avec les personnes me consultant et les documents que je leur remets ou à destination des tiers, je les considère et les traite selon leur identité de genre. Cela inclut les documents pour la justice.
* Pour le genre neutre, pour remplacer “il” ou “elle”, il est possible d'utiliser le pronom “ol” issu du patois charentais, ou “iel” (la contraction de “il” et “elle”).
** http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34682.pdf, et http://www.service-public.fr/ (ou si l'article à disparu, voir suppression_du_mademoiselle.htm).
La ciculaire du premier Ministre, 2012:
Le titre de civilité en France n'est pas définit par la loi, comme l'a rappellé le premier Ministre François
Fillion en février 2012 dans sa circulaire à l'article 1 (4ème paragraphe) à propos de “Madame” et “Mademoiselle”
«les civilités ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées,
le choix n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire». Si le titre de civilité
en France n'est pas définit par la loi, on peut soit s'en passer complètement, soit le faire changer pour qu'il
reflète l'identité de genre.
Aussi, à partir du moment ou le titre de civilité, comme toute autre donnée, est traité dans un fichier, celui ci tombe sous la réglementation de la loi informatique et liberté (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et plus particulièrement le droit d'accès et de rectification qui permettent de faire modifier sur simple demande le titre de civilité d'une personne sans justificatif (il n'en existe pas compte tenu du fait que ce n'est pas définit dans la loi) aussi n'importe qui doit avoir le droit de choisir son titre de civilité. Sur le site de la CNIL.
Dans le cas ou une administration refuserait cette modification à cause de la mention du sexe à l'état civil ou de situation maritale par exemple, il faut alors rappeler l'article 225-1 du code pénal qui rappelle que «Constitue une discrimination toute distinction opérée contre les personnes physiques a raison [...] de leur sexe, de leur situation de famille, [...] de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle» et que l'article 225-2 du code pénal précise que «La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 Euros d'amende». Sur le site de Legifrance.
Mis en ligne le 02/09/2017.
