Les textes qui régissent les changements de prénoms et de sexes sont disponibles ci-dessous, ainsi que des informations générales sur le sujet.
Articles du Code civil concernés par les changements de prénoms et/ou de sexe
Articles du Code de procédure civile concernés par les changements de prénoms et/ou de sexe
Concernant les titres de civilité “Madame”, “Monsieur” et “Mademoiselle”
Pour une première approche du changement de prénoms et/ou de sexe
Instructions concernent l'acte de mariage, le certificat de naissance des enfants, le
livret de famille 
Articles 99, 99-1, 100 et 101 du Code civil.
Annulation, rectification des actes d'état civil.
Articles 55, 56 et 57 du Code Civil.
Déclaration de naissance, éléments figurant sur l'acte de naissance.
Articles 60, 61-4, 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8 du Code civil.
Changements de prénoms et de sexe.
Articles 5, 7, 10, 311-23 du Code civil.
Droit local applicable à Mayotte pour les prénoms et noms.
Article 1055 et suivants et 1056 du Code de procédure civile.
Code de procédure civil concernant les modifications sur l'acte de naisance.
Loi
n°85-1372 du 23 décembre 1985, Article 43.
«Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui
a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale.»
Titres de civilité.
Usage de bonnes pratiques dans les relations humaines pour les personnes non binaires, transidentitaires ou
de genre neutre.
Suppression du “Mademoiselle”.
Le Conseil d'État valide la suppression du «Mademoiselle» dans les documents administratifs, 2012.
Les titres de civilité vue par le Défenseur
Des Droits, (fichier PDF, 7 pages, 237 Ko).
Pour les personnes transgenres dont le sexe figurant à l'état civil n'a pas été judiciairement modifié, le Défenseur
recommande de permettre la suppression des titres de civilité, qui ne constituent pas un élément de l'état civil,
sur leurs documents bancaires courants (relevés de compte, cartes bancaires, chéquiers, etc.). Il demande aussi
à ce que les établissements bancaires reconnaissent l'usage du prénom usuel conformément à l'article 57 du Code
civil. Octobre 2015. Sur le site du Défenseurs Des Droits.
Changer de prénoms et/ou de sexe, généralités.
Télécharger les articles de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 concernant les changements de prénoms et de sexe, (fichier PDF, 3 pages, 16 Ko).
Télécharger l'article 56 de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, (fichier PDF, 2 pages, 42 Ko). Sur le site de Legifrance.gouv.fr.
Télécharger le texte du décret d'application n°2017-450 du 29/03/2017 concernant les changements de prénoms et de sexe, (fichier PDF, 4 pages, 25 Ko).
Télécharger le formulaire de témoignage en justice (cerfa11527-02).pdf, (fichier PDF, 41 Ko).
Télécharger tous les articles de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, (fichier PDF, 64 pages, 612 Ko).
Instructions concernent l'acte de mariage, le certificat de naissance des enfants, le livret de famille
sommaireTélécharger les instructions du ministère de la Justice à destination des procureurs et présidents des tribunaux civils et concernant l'acte de mariage, le certificat de aissance des enfants, le livret de famille des parents transidentitaires: rectification_etat_civil_personnes_transsexuelles.pdf, (fichier PDF, 3 pages, 114 Ko).
Mis en ligne le 02/09/2017. Mis à jour le 25/11/2020.
