Cette problématique de santé (transidentité) est reconnue sur le plan médical et prise en charge par la sécurité sociale. Il ne s'agit pas d'une maladie mentale, il n'y a pas de changement de personnalité ni de modification des valeurs, seule l'apparence physique change. La personne reste ce qu'elle était auparavant mais elle s'adapte à sa nouvelle condition. Ce trouble est indépendant de la volonté des individus concernés, les personnes transidentitaires ne choisissent pas de l'être, leur seul choix est celui d'assumer leur particularité pour pouvoir être elles-mêmes plutôt que de sombrer dans la dépression ou le suicide. C'est le choix de la vie plutôt que celui de la mort, qu'elle soit psychique ou réelle.
La transidentité est mal acceptée par un grand nombre de personnes, y compris parmi les professionnels de santé, du fait de leur ignorance du sujet. De rares médecins acceptent de prendre en charge ces patients et leur traitement. En France, en dehors du changement de sexe et deprénoms, il n'y a pas de loi concernant la transidentité, la seule règle est celle de la sécurité sociale qui demande 2 ans de suivi avant de prendre en charge la chirurgie génitale reconstructrice. Pour le reste, c'est le droit général qui s'applique.
On peut donc dire qu'il n'est pas illégal pour un médecin de prescrire un traitement hormonal pour venir en aide à un patient transidentitaire, même mineur (avec l'accords des parents). Si l'ALD n'a pas été encore obtenue, il est possible de faire la prescription hors AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).
Il faut savoir qu'en matière de transidentité, contrairement à ce qui se dit ici ou là, seul le droit commun s'applique car il n'y aucune disposition légale spécifique (loi ou règlementation), ni protocole officiel, ni équipes médicales obligatoires ou incontournables. Le libre choix de ses praticiens reste la règle. Seule l'ALD a été adaptée en 2010. Vous trouverez toutes les informations sur ces pages des Affections de Longue Durée (ALD). Malheureusement, certains médecins conseil de la sécurité sociale confondent demande d'ALD et demande d'entente préalable de prise en charge pour la chirurgie génitale. Pour cette dernière, la sécurité sociale exige 2 ans de suivi avant de prendre en charge la chirurgie génitale reconstructrice (vaginoplastie, vulvoplastie, phalloplastie, métaoidioplastie). Cela est assimilable à un refus de soins car durant 2 ans, il sera très difficile voire impossible de les faire prendre en charge. Du fait du numéro de Sécurité sociale, les soins sont sexués et les traitement hormonaux peuvent ne pas être pris en charge.
Dans son rapport de novembre 2009, les recommandations
de la Haute Autorité de Santé sont: la création d'un centre de référence qui sera ensuite chargé de l'établissement
d'un protocle national de soins (PNDS). Pour l'instant rien n'a été validé. Un groupe de
travail avec la DGOS auquel j'ai participé a été organisé par Roselyne BACHELOT en 2010 mais
seulement 2 réunions ont eu lieu. Ce groupe de travail a été interrompu avec le changement de ministre
de la Santé fin 2010. Une enquête de 2011
de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a été diligenté par Xavier
Bertrand, le rapport datant de décembre 2011 n'a été rendu public qu'après les élections présidentielles
de 2012. Tant que des décisions politiques ne seront pas prises, les choses resteront en l'état.
En novembre 2020, il n'y a toujours pas d'évolution concernant ces règles.
Certaines administrations continuent de présenter une lettre ministérielle contenant un protocole de 1989
comme la règle de prise en charge de la transidentité, mais les lettres ministérielles sont dépourvues
de caractère réglementaire. Cette lettre ministérielle et ce protocole ne sont donc légalement
pas opposables à qui que ce soit. D'autres mettent en avant les recommandations de la Haute Autorité de Santé dans
son rapport de novembre 2009, en les faisant passer pour un protocole de national soins. Depuis le début, il ne
s'agit que des recommandations de la Sofect (association d'équipes médicales hospitalières qui veulent
avoir le monopole de la prise en charge de la transidentité). Dans ce but de monopole, cet organisme fait un intense
lobbying politique depuis les années 1990. La HAS n'a fait que reprendre leurs propositons sans tenir compte des
autres alternatives ni des critiques des associations transidentitaires à propos des équipes médicales
hospitalières. En 2020, on continue donc de recevoir ce type d'arguments:
«La prise en charge par l'Assurance Maladie des actes en rapport avec le transsexualisme
est une procédure exceptionnelle. Le protocole mis au point par le Conseil National de l'Ordre des Médecins
et le Ministère de Tutelle doit être respecté, en particulier:
- Le suivi d'au moins deux ans par une équipe spécialisée composer d'un psychiatre, d'un endocrinologue
et d'un chirurgien,
- La rédaction d'un certificat co-signé par ces médecins spécialistes mentionnant le diagnostic,
leur accord sans réserve pour les actes chirurgicaux, et les motifs médicaux justifiant la réalisation
des actes hors de France lorsque cela est demandé.»
Si vous demandez à la Sécurité Sociale les éléments sur lesquels elle s'appuie, il s'agit du fameux courrier (lettre ministérielle) faisant référence au protocole de 1989. La référence à ce protocole de 1989 (obsolète, inadapté, maltraitant et jugé illégal par la Cour de cassation en 2004) ou tout autre protocole non rédigé par un centre de référence pour refuser une ALD, (les propositions de la HAS ne sont pas un protocole), un traitement ou une chirurgie (hors chirurgies génitales reconstructrices), constitue une discrimination inacceptable. De même, le fait d'exiger de passer par une équipe médicale hospitalière spécialisée est illégal et nie les droits des patients. En France, seulement 20% des personnes transidentitaires consultent les équipes médicales hospitalières dont les délais de réponses pour les traitements et prises en charge sont, la plupart du temps, incompatibles avec la santé. Par ailleurs, le fait d'être mineur ne doit pas exclure d'une prise en charge, la transidentité ne commence pas à 18 ans. De même, le délai de 2 ans exigé avant toute prise en charge de chirurgie non génitale (mastectomie, mammoplastie, chirurgie de féminisation du visage, gonadectomie) est tout aussi illégal car il ne repose sur aucun texte légal (décret, loi) ni protocole national de soins.
A cause de l'influence de la vision psychanalytique sur la transidentité et de la vision obsolète de la Sofect sur ce sujet, la France à 20 ans de retard dans la prise en charge des transidentités. Si les équipes médicales hospitalières ont constitué une réponse efficace ou utiles dans d'autres pays, ce n'est pas le cas en France où les luttes d'influences et les peurs irrationnelles ont pris le pas sur l'intérêt et la santé des personnes transidentitaires.
J'ajouterai, qu'une pratique chirurgicale aussi peu fréquente, (en moyenne, une opération génitale par mois par chirurgien pour les équipes membre de la Sofect), qui est une des causes des délais d'attente de plusieurs années, serait jugée inefficace et à risque pour les patients selon les règles de l'art pour n'importe quelle autre spécialité. Il s'agit donc d'une exception spécifique aux transidentités. Pourquoi ce qui est jugé inacceptable pour les autres problématiques de santé est acceptable pour les personnes transidentitaires? S'agit-il d'une transphobie institutionnelle?
Notons également que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), dans la version 11 de sa Classification Internationale des Maladies (CIM), a mise la transidentité dans le chapitre «17 Conditions liées à la santé sexuelle» en la supprimant de la liste des maladies mentales. Dans cette logique de dépsychiatrisation mondiale, la nécessité d'un recours au psychiatre n'a plus de raison d'être. La France utilise la CIM comme référence médicale, elle doit donc en tenir compte.
«HA60 Gender incongruence of adolescence or adulthood
Gender Incongruence of Adolescence and Adulthood is characterized by a marked and persistent incongruence between an individual´s
experienced gender and the assigned sex, which often leads to a desire to ‘transition’, in order to live and
be accepted as a person of the experienced gender, through hormonal treatment, surgery or other health care services to
make the individual´s body align, as much as desired and to the extent possible, with the experienced gender. The
diagnosis cannot be assigned prior the onset of puberty. Gender variant behaviour and preferences alone are not a basis
for assigning the diagnosis.
Exclusions: Paraphilic disorders (6D30-6D3Z).»
«HA60 Incongruence de genre de l'adolescence ou de l'âge adulte
L'incongruence de genre de l'adolescence et de l'âge adulte se caractérise par une incongruité marquée
et persistante entre le sexe vécu d'un individu et le sexe assigné, ce qui conduit souvent à un désir
de ‘transition’, afin de vivre et d'être accepté comme une personne du genre vécu, par
le biais d'un traitement hormonal, d'une chirurgie ou d'autres services de soins de santé pour faire en sorte que
le corps de l'individu s'aligne, autant que souhaité et dans la mesure du possible, sur le sexe vécu. Le
diagnostic ne peut être posé avant le début de la puberté. Le comportement et les préférences
de la variante de genre ne constituent pas à eux seuls une base pour l'attribution du diagnostic.
Exclusions: Troubles paraphiliques (6D30-6D3Z).»
Il serait hautement souhaitable que la Sécurité Sociale en reste à la stricte application du droit dans l'intérêt des personnes transidentitaires.
Mis en ligne le 08/11/2020.
