A MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
A LA REQUETE DE:
Monsieur [Prénom masculin] [NOM], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité française, [profession], demeurant [adresse]
Ayant pour Avocat [coordonnées avocat]
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:
Monsieur [NOM] [Prénom masculin] est né le [date de naissance] à [lieu de naissance] (Pièce n°1).
Souffrant d'un syndrome de transsexualisme, Monsieur [NOM] [Prénom masculin], malgré son état civil masculin, vit depuis de nombreuses années sous une apparence féminine et a récemment monté une association à [VILLE] ayant pour objet social notamment l'étude, la formation et l'information relative aux problématiques inhérentes à l'identité de genre ou transidentité (Pièce n°2).
Monsieur [NOM] [Prénom masculin] est cependant suivi depuis de nombreuses années par le Docteur [NOM endocrinologue], endocrinologue, qui lui prescrit un traitement hormonal à visée de féminisation de son apparence physique (Pièce n°3), par le Docteur [NOM médecin esthétique], médecin esthétique, pour une épilation définitive au laser depuis plus de 2 ans (Pièce n°4), par le Docteur [NOM psychiatre], psychiatre, qui atteste de la transition actuellement effectuée par [Prénom masculin] [NOM] (Pièce n°5) et par le Docteur [NOM orthophoniste], orthophoniste, qui suit [Prénom masculin] [NOM] pour une rééducation vocale (Pièce n°6).
Depuis de nombreuses années, Monsieur [NOM] [Prénom masculin] est appelé «[Prénom féminin]» par l'ensemble de son entourage, sa famille, ses amis, son employeur, son médecin, qui ne le connaissent plus que sous le prénom de «[Prénom féminin]» (Pièces n°7 à 16).
Divers courriers et factures arrivent par conséquent à son domicile au nom de «[Prénom féminin] [NOM]» (Pièce n°17).
Monsieur [NOM] [Prénom masculin] dispose de nombreuses cartes de fidélité dans divers magasins sur lesquelles figure l'identité de «[Prénom féminin] [NOM]» et reçoit régulièrement des factures sous cette identité (Pièce n°18).
C'est ainsi également que Monsieur [NOM] [Prénom masculin] est, dans le cadre de sa profession de consultant en informatique, connu sous l'identité de «[NOM] [Prénom féminin]» et que son contrat de travail et ses fiches de paye mentionnent le prénom de «[Prénom féminin]» (Pièces n°19 & 20). Madame [NOM employeur], employeur de Monsieur [NOM] [Prénom masculin], atteste du fait qu'elle-même, tous les salariés d e l'entreprise, les clients et le PDG de la maison-mère s'adresse à lui par le prénom «[Prénom féminin]» et le pronom personnel «elle» et qu'il serait souhaitable, pour des raisons de cohérence vis à vis des nouveaux clients et des nouveaux salariés, qu'il y ait harmonisation entre le prénom légal et le prénom unique sous lequel «[Prénom féminin]» est connue (Pièce n°21).
Etant amené à se déplacer régulièrement dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [NOM] [Prénom masculin] prend régulièrement des billets de train sous l'identité de «[NOM] [Prénom féminin]» (pièce n°22), ce qui lui a valu en 2005 une amende, l'identité figurant sur le billet ne correspondant pas à son état civil (Pièce n°23).
Son compte en banque à la Caisse d'Epargne est au nom de «[Prénom féminin] [NOM]» (Pièce n°24) ainsi que son contrat EDF (Pièce n°25) son contrat VEOLIA (Pièce n°26), son contrat auprès du fournisseur d'accès internet Free (Pièce n°27).
Il en va de même de ses feuilles de soin, remplies par son médecin au nom de «[Prénom féminin] [NOM]» (Pièce n° 28).
Monsieur [NOM] [Prénom masculin] souhaite substituer à son prénom actuel «[Prénom masculin]» le prénom de «[Prénom féminin] [NOM]».
Le changement de son prénom actuel «[Prénom masculin]» en celui de «[Prénom féminin] [NOM]» présente par ailleurs pour Monsieur [NOM] un intérêt légitime.
En effet, dans sa vie de tous les jours, il est amené à recevoir des courriers recommandés, à retirer des colis ou encaisser des chèques qui sont régulièrement libellés à l'ordre de «[Prénom masculin] [NOM]», lui occasionnant des difficultés de retrait du courrier ou d'encaissement puisque les employés des différents guichets pensent qu'il ne s'agit pas de Monsieur [Prénom masculin] [NOM], le prénom [Prénom masculin] étant irrémédiablement un prénom exclusivement masculin et Monsieur [NOM] présentant une apparence féminine.
Par ailleurs, Monsieur [NOM] [Prénom masculin] étant professionnellement amené à voyager hors du territoire de manière régulière, il rencontre les pires difficultés à chaque fois qu'il passe devant les services des douanes du fait de la non corrélation entre son prénom irrémédiablement masculin et son apparence physique féminine.
Enfin, il a été expliqué plus haut qu'en tant que consultant informatique, Monsieur [NOM] [Prénom masculin] est professionnellement en contact quotidien avec la clientèle qui le considère en tant que femme et il serait extrêmement choquant que ces derniers apprennent de manière fortuite que celle-ci se prénomme en fait [Prénom masculin].
Le prénom «[Prénom féminin]» étant un prénom féminin, le fait pour Monsieur [NOM] [Prénom masculin] de faire usage de ce prénom permettrait à celui-ci de passer sensiblement plus inaperçu au quotidien et de n'avoir pas à expliquer son parcours à chaque fois qu'il se rend à la poste, à la banque, qu'il passe à la douane ou intervienne chez des clients, sans que son état civil n'en soit pour autant modifié au niveau du genre puisque, ce faisant, le Juge aux Affaires Familiales n'anticiperait pas sur une quelconque modification de l'identité sexuelle, l'état civil de Monsieur [NOM] continuant à porter la mention «sexe masculin».
Il en effet de jurisprudence établie depuis de nombreuses années que dans le cas d'une personne présentant un syndrome de transsexualisme, dont l'aspect physique est depuis de longues années celui du sexe opposé, qui est de surcroît suivie par un endocrinologue et qui justifie être connue depuis de nombreuses années par son entourage et notamment dans son milieu professionnel où elle évolue sous son prénom féminin, «il n'est pas douteux que la possession d'un civil masculin est de nature à entraîner dans ces conditions des troubles et des inconvénients d'ordre pratique et psychologique pour l'intéressé» et que dans ces conditions, «aucun texte n'exigeant la corrélation entre le prénom et le sexe, il apparaît que la demande de substitution de prénom répond à un intérêt légitime» et «qu'il convient d'y faire droit». (cf. Cour d'Appel de PARIS, 30/01/1997) (cf Pièce n°29).
Il a de même été admis par la Cour d'Appel de PARIS qu'un changement de prénom masculin en un prénom féminin pouvait être accordé dans un cas de transsexualisme en prenant en compte des considérations d'ordre psychologique pour fonder la modification du genre du prénom et l'existence d'un intérêt légitime (CA PARIS, 24/02/1978, JCP, Édition générale, 1979 219202).
De nombreuses autres décisions émanant de juridictions du fond ont également accordé ces changements de prénoms à des transsexuels (voir notamment TGI SAINT ETIENNE, 26/03/1980, Dalloz 1981, page 270: «il serait extrêmement choquant de révéler que cette personne qui a l'aspect féminin et qui vit conformément à cette possession d'état serait en effet un homme qui devrait être traité comme tel»).
La dimension humaine et la reconnaissance par l'entourage sont également pris en compte dans le cas de l'existence du motif légitime qui correspond à une démarche personnelle, réfléchie et profonde pour prouver son identité et sous cette identité une place dans la société (cf. TGI PARIS 14/01/1992, Juris-Data n°92-044640; cf. Cour d'Appel AIX-EN-PROVENCE, 14/09/1992, Juris-Data n°92-044956; cf. Cour d'Appel DOUAI, 06/10/1992, Juris-Data n°92-052048 sur le fondement de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme).
De la même façon, un Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS du 12 novembre 2001 décide qu'un homme qui, avant toute intervention chirurgicale, présente une apparence physique proche du sexe féminin justifie d'un intérêt particulier à modifier son prénom pour porter un prénom féminin, celui-ci étant utilisé dans les relations de travail et déjà inscrit sur différents documents administratifs (cf. dans le même sens: Cour d'Appel de REIMS, 04/10/2001, Juris-Data n°2001-122755).
Très récemment, le Tribunal de Grande Instance de BESANCON a constaté qu'un requérant à l'état civil masculin, qui verse aux débats différentes pièces qui confirment les démarches tant administratives, personnelles, médicales et psychologiques qu'il a accomplies depuis de nombreuses années pour modifier son apparence physique et la mettre en conformité avec son ressenti, qui justifie de l'importance qu'il peut y avoir pour lui, au niveau psychologique, à porter un prénom féminin correspondant à son apparence féminine, démontre dès lors l'existence d'un intérêt légitime justifiant que sa demande soit accueillie favorablement (cf. TGI BESANCON, 17/04/2007) (cf. Pièce n°30).
De la même façon, le Tribunal de Grande Instance de VANNES, très récemment, a admis qu'il convient de retenir que la transformation physique médicale et chirurgicale entamée par le requérant à l'état civil masculin caractérise l'intérêt légitime de celui-ci à changer de prénom (...) sans pour autant que cette modification d'état civil n'entraîne une modification de la mention du sexe de l'intéressé et sur les actes de naissance des enfants dont il est le père (cf. TGI VANNES, 31/05/2007) (cf. Pièce n°31).
Un Arrêt de la Cour d'Appel de LYON en date du 24 octobre 2005, infirmant une décision du TGI de LYON en date du 15 avril 2005, considérant qu'il résulte de 5 attestations régulières en la forme que le requérant, dont l'état civil est masculin, est connu sous un prénom féminin, que selon l'article 57 du Code de l'état civil algérien, les prénoms figurant dans l'acte de naissance peuvent, en cas d'intérêt légitime, être modifiés; qu'en présence d'un intérêt légitime dûment justifié, il convient de modifier le prénom du requérant afin qu'il soit dorénavant prénommé du prénom féminin revendiqué (Pièce n°32).
Il est patent de constater que dans le cas d'espèce, l'article 57 du Code de l'état civil algérien reprend les termes de l'article 60 du Code Civil français...
Enfin, dans une réponse du Ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005, le Garde des Sceaux a lui-même déclaré que «pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur et possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du Code Civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. Ces mécanismes apparaissent de nature à répondre aux préoccupations exigées». (Pièce n°33).
C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, Monsieur [NOM] [Prénom masculin] demande au Tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article 60 du Code Civil qui prévoit que toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom, que soit substitué les prénoms de «[Prénom féminin 1]» et de «[Prénom féminin 2]» à celui de «[Prénom masculin]», [Prénom féminin 2] étant le prénom qu'auraient choisi ses parents si leur enfant, à sa naissance, avait été biologiquement une fille.
PAR CES MOTIFS:
Vu l'article 60 du Code Civil;
- Substituer les prénoms de «[Prénom féminin 1]» et «[Prénom féminin 2]» à celui de «[prénom masculin]» à Monsieur [NOM], né le [date de naissance] à [lieu de naissance] de telle sorte qu'il se prénommera désormais [Prénom féminin 1], [Prénom féminin 2] [NOM];
- Dire que la mention du dispositif du Jugement à intervenir sera effectuée sur les registres de l'état civil et qu'il ne pourra être délivré d'extrait d'acte de naissance sans faire mention de cette adjonction.
LYON, le 30 novembre 2007.
Vu la requête jointe, les motifs exposés et les pièces produites et après avoir entendu le Ministère Public en ses conclusions,
Il résulte du dossier que le requérant, prénommé [Prénom masculin] et de sexe masculin selon son état civil, a entamé depuis plus d'un an un traitement médical auprès d'un endocrinologue après avis favorable de son psychiatre qui le suit depuis septembre 2006, et qu'il a réalisé un travail sur sa voix auprès d'un orthophoniste.
Il résulte des attestations versées:
- que le requérant présente depuis plusieurs années une apparence physique féminine,
- que la famille du requérant le prénomme [Prénom féminin] et accepte son transsexualisme,
- que professionnellement il est connu sous le prénom [Prénom féminin],
- que son prénom actuel selon l'état civil l'expose à des moqueries et à de nombreuses tracasseries administratives.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que le requérant présente un intérêt légitime au sens de l'article 60 du code civil à changer de prénom.
Il y a donc lieu de faire droit à la présente requête.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré,
Dit que [Prénom masculin] [NOM] se prénommera désormais [Prénom féminin].
Dit que l'acte de naissance de [Prénom masculin] [NOM], né le [date de naissance] à [lieu de naissance] sera modifié en ce sens;
Ordonne, en conséquence, la rectification de son acte de naissance et en tant que de besoin de tous actes portant son prénom.
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience tenue le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL HUIT, par [NOM], Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, assistée de [NOM], Greffier.
En foi de quoi, le juge et le greffier ont signé.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mis en ligne le xx/12/2008.
