Il doit être impérativement manuscrit. Il faut joindre une photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité ou du permis de conduire. Indiquez également le lien de parenté qui vous uni ou non avec la personne pour qui vous témoignez.
Ce modèle n'est pas exhaustif, chaque témoin pourra introduire des informations complémentaires positives pour le dossier.
[Ville], le [Date du témoignage]
[NOM Prénom]
[Adresse]
Je soussigné(e) [NOM Prénom], [lien de parenté avec la personne trans], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] demeurant [adresse] atteste des faits suivants:
Je connais [Prénom d'usage NOM] depuis [date] (mois année).
Je l'ai toujours connu sous l'aspect féminin.
ou
Je la connais sous son aspect féminin depuis [date] (mois année).
Je peux témoigner que son aspect physique et son comportement sont typiquement féminin.
Des informations complémentaires peuvent être indiquées ici, mais veillez à rester sobre.
Je sais que cette attestation sera produite en justice et qu'une fausse déclaration m'expose à des sanctions pénales.
[SIGNATURE]
Télécharger le formulaire de témoignage en justice (cerfa11527-02).pdf, (fichier PDF, 41 Ko).
Mis en ligne le 06/05/2004.
