Question écrite au gouvernement sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transidentitaires et sa réponse publiée au JO (Journal Officiel) le 11/10/2011 page 10736.
Question N°: 119474
de Mme Martine Billard (Gauche démocrate et républicaine - Paris)
Question écrite
Ministère interrogé > Justice et libertés
Ministère attributaire > Justice et libertés
Rubrique > état civil
Tête d'analyse > actes
Analyse > modification. simplification. changement de sexe
Question publiée au JO le: 11/10/2011 page: 10736
Réponse publiée au JO le: xxx
Date de signalement: xxx.
Mme Martine Billard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du droit au changement de genre enregistré à l'état-civil pour les personnes engagées dans un parcours transgenre ou transsexuel. Le droit de vivre socialement son identité de genre, en étant rendu maître de soi et de son corps, est une liberté émancipatrice fondamentale de l'être humain. La résolution n° 1728 (29 avril 2010) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande aux États membres de mettre fin aux violations des droits humains touchant les personnes transgenres, telles que l'obligation de subir une stérilisation, une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale, pour pouvoir obtenir des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie. Malgré cela, en France, les juges refusent toujours de prononcer le changement d'état civil tant qu'un médecin n'a pas certifié que le changement de sexe est physiologiquement irréversible; les recommandations d'une circulaire ministérielle de mai 2010 adressée aux procureurs des cours d'appel, n'ayant eu aucun effet sur les jugements rendus depuis. En outre, dans la résolution commune n° RC-B7-0523-2011 (28 septembre 2011) sur les droits de l'Homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations-unies, le Parlement européen a instamment demandé (alinéa 13) «la dépsychiatrisation du parcours transsexuel, transgenre, le libre choix de l'équipe soignante, la simplification du changement d'identité et une prise en charge des coûts par la sécurité sociale». Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures sont prises par son ministère afin de rendre effectives les préconisations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen en matière de respect des droits humains fondamentaux des personnes transgenres ou transsexuelles qui cherchent à vivre socialement en conformité avec leur identité de genre.
juridictions.
Sur le site de
l'Assemblée Nationale 
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Mis en ligne le 20/11/2011.
