AVERTISSEMENT: cette page et celles qui en découlent n'existent que pour des raison historiques. Elles ne sont plus d'actualité.
Il s'agit du changement de sexe. Le ou les prenomS peuvent être changés en même temps s'ils ne l'ont pas déjà été par une procédure séparée. Je n'ai pas jugé utile de corriger les coquilles (ou ce qui pourrait apparaître comme tel) que comportent les différents jugements. Cela ne les rend pas illisibles.
Sommaire
Généralités.
Les textes.
Exemples de changements d'états civils.
- Changements d'état civil sans expertise.
- Changements d'état civil sans opération
génitale.
Préparer son changement d'état civil, et ce qu'il faut faire après.
L'aide juridictionnelle.
Modèle de témoignage pour une fille/MTF/SBF.
Modèle de témoignage pour un garçon/FTM/SBM.
Télécharger le dossier de changement d'état civil: cec.pdf,
(30 ko).
Avis de la Commission nationale consultative des droits
de l'homme, (10 pages, 146 ko).
Communiqué de presse de la Commission nationale consultative des droits
de l'homme, (2 pages, 119 ko).
Le 27/06/2013, en réponse à une saisine conjointe de la ministre de la Justice Christiane
Taubira et de la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, la Commission nationale consultative des droits
de l'homme a rendu public son avis concernant la définition et la place de l'identité de genre dans le droit
français, et les conditions du changement de sexe à l'état civil pour les personnes transidentitaires.
La CNCDH demande la rectification des termes “identité sexuelle” présents dans la loi, jugeant
qu'ils entraînent une confusion entre genre et détermination sexuelle et biologique. Elle propose de les
remplacer par les termes d'“identité de genre”. Elle demande également que la procédure
judiciaire soit déconnectée de la procédure médicale, et recommande donc la démédicalisation
complète de la procédure de changement de sexe à l'état civil.
Sur le site de la CNCDH.
Prénoms et titres de civilité.
Résolution 1728 (2010)1: Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.
Cette résolution est très importante et la France l'a signée via ses représentants.
Elle doit l'appliquer! Texte adopté par l'Assemblée le 29/04/2010 (17e séance). Voir également
la Recommandation 1915 (2010) ci-dessous. Les personnes transidentitaires et leurs associations demandent à l'Etat
français d'appliquer cette Résolution qu'elle a signée via ses représentants, avec une attention
particulière sur les points: 7, 9, 10, 16.9 et suivants, 16.11.2, 16.10, 16.11.3, 16.15.
Voir également les autres textes européens essentiels
et les textes internationaux tout aussi utiles.
Circulaire de la DACS n° CIV/07/10 du 14/05/2010.
A destination des procureurs relative aux demandes de changement de sexe à l'état
civil pour transsexualisme (NOR: JUSC1012994C). Document très important à fournir pour toute demande de
changement d'état civil.
Sur le site du
ministère de la Justice.
Télécharger le fichier PDF: CirculaireCIV.07.10
du 14 mai 2010.pdf, (2 pages, 104 ko).
Télécharger le fichier PDF: JUSC1012994C.pdf, (2 pages, 108 ko).
Assemblée nationale: question au gouvernement
sur les changements d'état civil trans' et sa réponse.
Il s'agit d'une question écrite au gouvernement sur les conditions de changement d'état
civil pour les personnes transidentitaires et sa réponse publiée au JO (Journal Officiel) le 11/10/2011
page 10736.
Sur le site de
l'Assemblée Nationale.
Sénat: Question au gouvernement sur les changements
d'état civil trans' et sa réponse.
Il s'agit d'une question écrite au gouvernement sur les conditions de changement d'état
civil pour les personnes transidentitaires et sa réponse publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 -
page 3373 qui clarifie les dernières ambiguïtés de la circulaire
de la DACS n° CIV/07/10 du 14/05/2010 (voir ci-dessus). Document très important à fournir pour toute
demande de changement d'état civil.
Sur le site du
Sénat.
Assemblée nationale: Question au gouvernement sur
les changements d'état civil trans' et sa réponse.
Il s'agit d'une question écrite au gouvernement sur les conditions de changement d'état
civil pour les personnes transidentitaires et sa réponse publiée au JOAN (Journal Officiel de l'Assemblée
Nationale) le 02/03/2010, page 2452.
Sur le site de
l'Assemblée Nationale.
Télécharger le fichier PDF:
rep_min_65910_JOAN_q2_2010.pdf, (2 pages, 44 ko).
Cour de cassation, arrêts du 07/06/2012.
Les deux nouveaux arrêts de changement d'état civil de la Cour de Cassation du 07/06/2012,
refusant les demandes sur les seules pièces du dossier médical et exigeant une expertise en l'absence de
médecins reconnus (sous entendu équipes médicales hospitalière). En l'absence de loi progressiste,
la suite s'écrira devant la Cour européenne des droit humains.
Sur le site de la
Cour de Cassation.
Cour de cassation, arrêts du 11/12/1992.
Les deux arrêts de changement d'état civil de la Cour de Cassation du 11/12/1992,
faisant jurisprudence suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Humain
dans l'affaire B. contre France.
Télécharger le fichier PDF: cassation1992-12.pdf,
(8 pages, 21 ko).
Cour de cassation du 11/12/1992: Conclusion de l'avocat général.
Il faut voir les tours et détours de Michel JÉOL, avocat général, pour
convaincre et arriver à ce revirement de la Cours de cassation.
Cour de cassation du 11/12/1992: Annexe 1 et
Annexe 2 des 2 arrêts.
Affaire B contre France, arrêt du 25/03/1992, (47 pages, 160 ko). Le jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Humain qui a condamné la France et l'a obligée à modifier sa jurisprudence. Les opinions de quelques juges dont il est toujours intéressant de voir les réticences.
TGI de Cahors, du 08/07/2005:
cec_sans_expertise-cahors2005-07-08.pdf, (18 ko).
TGI de Brest, du 18/12/2003:
cec_sans_expertise-brest2003-12-18.pdf, (9 ko).
TGI de Basse-Terre, du 06/09/2001, (GUADELOUPE):
cec_sans_expertise-basse-terre2001-09-06.pdf, (15 ko).
TGI de Chartres, du 27/06/2001:
cec_sans_expertise-chartres2001-06-27.pdf, (19 ko).
TGI de Rouen, du 18/02/2000:
cec_sans_expertise-rouen2000-02-18.pdf, (14 ko).
TGI de Senlis, du 14/12/1999:
cec_sans_expertise-senlis1999-12-14.pdf, (18 ko).
TGI de Paris, du 09/06/1999:
cec_sans_expertise-paris1999-06-09.pdf, (14 ko).
Pour les phalloplasties, c'est surtout valable pour le Sud car c'est déjà acquis dans le Nord depuis 1992. Concernant les vaginoplasties et les gonadectomies, (orchidectomies et ovariectomies), cela concerne toute la France.
TGI de Brest, du 28/04/2005, sans vaginoplastie et sans expertise:
cec_sans_expertise_sans_vagino-brest2005-04-28.pdf, (128 ko).
CA d'Aix-En-Provence, du 09/11/2001, sans phalloplastie.
cec_sans_phallo-aixenprovence2001-11-09.pdf, (7 ko).
CA de Rennes, du 26/10/1998,
sans vaginoplastie et sans expertise.
Il s'agit d'un arrêt progressiste et humaniste qui n'oblige pas à une chirurgie génitale
pour obtenir un changement de sexe. Il est suivi d'un commentaire très négatif avec des arguments obsolètes
et peu pertinents. Quel que soit le problème médical, si l'état de santé est incompatible
avec une chirurgie, il n'y a pas de cas à qui l'on refuserait et d'autres à qui l'on accorderait. De même,
il n'est pas possible d'obliger des personnes à se faire opérer hors de France à leur frais. Cet
article est là pour mémoire et pour analyse des arguments qui pourraient encore être opposés
afin de les contrer.
Mis en ligne le 11/06/2004. Mis à jour le 21/03/20122.
