La nouvelle loi du 18/11/2016* et son décret d'application de 21/02/2017** permet le changement
de prénoms gratuitement sur demande au service état civil de la mairie de naissance ou de résidence.
«Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer
de prénom.» «S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt
légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des
tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le
procureur de la République.» La transidentité (transsexualisme) fait partie de la liste des
intérêts légitimes acceptés pour un changement de prénoms. La demande se fait au service
état civil de la mairie du lieu de résidence ou de naissance.
* Le décret d'application, code de procédure civil et texte de la loi sur le site de legifrance.
** Les documents d'application sont disponibles sur le site de l'Association des Maires de France:
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297.
Le choix ne se limite pas aux seuls prénoms neutres car il n'existe pas de loi qui oblige à ce que les prénoms soient sexués dans le sens du sexe à l'état civil. Il s'agit de remplacer l'ensemble des prénoms du genre de naissance par un ou plusieurs prénoms du nouveau genre afin de permettre une vie sociale et professionnelle cohérente et en harmonie en tant que personne de l'autre sexe, cela en attendant de pouvoir réunir les conditions permettant d'obtenir un changement de sexe à l'état civil par requête en matière gracieuse auprès du procureur de la république.
Télécharger les articles de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 concernant les changements de prénoms et de sexe, (fichier PDF, 3 pages, 16 Ko).
Télécharger le texte du décret d'application n°2017-450 du 29/03/2017 concernant les changements de prénoms et de sexe, (fichier PDF, 4 pages, 25 Ko).
Télécharger le formulaire de témoignage en justice (cerfa11527-02).pdf, (fichier PDF, 41 Ko).
Voici un complément d'information sur les témoignages ci-dessous:
- exemple de témoignage pour une femme transidentitaire (MtF),
- exemple de témoignage pour un homme transidentitaire (FtM).
- exemple de témoignage pour une femme.
- exemple de témoignage pour un homme.
Voici le texte voté à l'Assemblée Nationale, le 12 mai 2016, pour la Justice du XXième siècle - (n° 3726), amendement n°282 (Rect), Article 18 quater.
A vous d'argumenter au mieux pour obtenir ce que vous voulez.
Dans “l'intérêt légitime”, on peut demander
le prénom sexué féminin ou masculin ou mixte. Dans tous
les cas, vous pouvez demander un ou plusieurs prénomS sexuéS
dans le sens de votre apparence physique reflétant votre genre social.
Ainsi j'avais 5 prénoms avant mon changement détat civil, j'en
ai maintenant 4. Il ne s'agit pas forcément de la féminisation
ou masculinisations des prénom antérieurs.
Il faut bien étayer son argumentation avec des témoignages et des documents auX prénomS usuelS (enveloppe de courrier, carte de sécurité sociale, voire un acte de notoriété...). Prévoyez toujours un prénom neutre en subsidiaire (de secours) en cas de refus du tribunal. Normalement le tribunal ne doit pas s'opposé à un prénom sexué dans le sens de votre sexe social car aucun texte dit que le prénom doit refléter le sexe à l'état civil. Il faut également citer des exemples de personnes connues ou non (en ce cas fournir des documents l'attestant) portant le prénom désiré. En cas de prénom sexué, les exemples doivent être femmes pour les SBF/MtF et hommes pour les SBM/FtM. Pour les prénoms neutres, il faut fournir des exemples femmes et hommes.
De plus, la nouvelle carte nationale d'identité informatisée mentionne le sexe de naissance. Vous pouvez utiliser cet argument pour obtenir un prénom sexué.
Si vous mentionnez votre “transsexualisme”, vous pouvez préciser que vous conserverez ceS prénomS lors de votre changement sexe à l'état civil. Dans ce cas, il faut aussi fournir une attestation d'un de vos médecins (de préférence le psy).
Pour le “changement de prénom dans l'intérêt légitime”, le tribunal compétent est le Tribunal aux Affaires Familiales de votre lieu de domicile. La durée de la procédure est de 3 à 6 mois.
La procédure de changement de prénom est très simple à réaliser, il faut la faire avant l'opération et après le début du traitement hormonal (quand l'aspect physique est suffisamment crédible). Si vous ne souhaitez pas prendre de traitement hormonal, essayez d'avoir un aspect androgyne ou de trouver un autre motif que la “transsexualité” ou la “transgenralité”.
Cette procédure est normalement sans expertise. Il n'est pas nécessaire de parler du “transsexualisme”, cela dépend du juge. Votre aspect physique ou votre motif doit être suffisant pour que le juge soit convaincu de la nécessité d'un prénom plus adapté. Si vous parlez de “transsexualisme”, fournissez un certificat médical disant que vous êtes suivit médicalement pour cette raison.
Mis en ligne le 06/05/2004. Mis à jour le 31/10/2004.
